Statuts de l'association

 

ASSOCIATION “Gare à Caby”

Pour la défense et la préservation du cadre de vie des habitants du quartier Gare Caby

 

STATUTS

 

ARTICLE 1 – Définition 

L’association dénommée “Gare à Caby”, fondée le 5 février 2021, a été déclarée le 19 mars 2021 en Préfecture du Nord, sous le numéro W595038739, création confirmée le 23 mars 2021 et publiée au Journal Officiel du ……….. 2021 (page ……..). Elle est régie par la loi du 1^er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 sur les associations.

 

ARTICLE 2 – Objet

L’association “Gare à Caby” a pour but :

• La protection et l’amélioration du cadre de vie des habitants, du quartier de la gare-Caby défini ci-dessous.
• La défense des intérêts généraux du quartier notamment dans les domaines de l’urbanisme, de la circulation, de la voirie, de la sécurité, de l’hygiène et des espaces verts ainsi que pour la lutte contre les nuisances pouvant porter atteinte à la qualité de la vie dans tout, ou partie, du quartier de la gare défini ci-dessous.
• La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine ; la préservation et le développement des espaces verts

Dans un esprit apolitique, cette association est issue d’un mouvement collectif.

Elle rassemble les habitants, commerçants, professionnels et plus généralement toute personne ou groupement intervenant à un titre ou un autre sur le territoire du quartier, qui désire participer à la construction d’un cadre de vie harmonieux, conciliant les impératifs de la vie urbaine, l’intérêt général et les attentes légitimes de chacun.

Ses moyens d’action sont :

• La concertation avec les pouvoirs publics et les élus,
• La participation aux instances éventuelles de co-construction ou de concertation des projets autour de l’aménagement du site Caby, de la revalorisation du quartier gare, de l’entrée de ville,
• L’organisation de réunions, débats,
• La rédaction régulière de comptes-rendus à l’attention de ses membres et de toutes personnes physiques ou morales concernées par les buts et les actions de l’Association, ainsi que de tous ouvrages ou études,
• La participation par tous moyens écrits, virtuels, graphiques, …, à toutes opérations entrant dans les buts de l’Association.

Le quartier Gare-Caby est délimité comme suit :

• Le quartier Gare-Caby  est constitué du territoire compris entre la ligne de TGV, la ligne TER, l’entrée de ville comprenant les bords de Deûle, la rue de Lille jusqu’au carrefour avec la rue Gambetta, la rue Gambetta incluant l’ancien garage Dalkia. Le site Caby englobe les anciens espaces du site Caby à savoir les emprises telles que définies dans le PLU2 ainsi que l’emprise située au 55 rue de la Gare
   

 

ARTICLE 3 – Siège social

Le siège social est fixé au 7, rue Faidherbe 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

 

ARTICLE 4 – Les membres

L’Association se compose de :

• Membres fondateurs, tels qu’ils apparaissent dans l’énumération faite dans la déclaration initiale,
• Membres d’honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration en raison des services rendus à l’Association ; ils peuvent être dispensés du paiement de toute cotisation. Ce titre est purement honorifique.
• Membres adhérents, qui versent une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration,
• Membres associés, personnes pouvant apporter, à titre personnel ou es-qualité en raison de leur fonction actuelle, une assistance ou des informations utiles en Conseil d’Administration et en Assemblée Générale. Ces membres ne paient pas de cotisation et ne participent pas aux votes en Assemblée Générale.

 

ARTICLE 5 – Admission

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui peut statuer lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

 

ARTICLE 6 – Radiation

La qualité de membre de l’Association se perd par :

• Le défaut de paiement de la cotisation, après rappel demeuré infructueux et sur décision du Conseil d’Administration,
• La démission par écrit adressée au Président de l’Association
• La décision d’exclusion pour motif grave, prise par le Conseil d’Administration après convocation de l’intéressé pour audition et examen de ses explications.
• Le décès

La démission ou l’exclusion produisent immédiatement leurs effets nonobstant les cotisations payées qui restent acquises à l’association. 

 

ARTICLE 7 – Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

• Du montant des droits d’entrée et des cotisations, proposés annuellement par le Bureau et approuvés par l’Assemblée Générale,
• Des subventions de l’État, collectivités locales et territoriales ou organismes publics,
• Des dons manuels, ou libéralités, provenant de toute personne privée intéressée au bon fonctionnement de l’Association,
• De toute autre ressource autorisée par la loi.

Un compte postal et/ou compte bancaire est(sont) ouvert(s) au nom de l’Association. La signature est attribuée au Président, au Trésorier Général, et à au moins un autre membre du Bureau. Les autorisations de signature sont inscrites dans un document du Règlement Intérieur.

Si besoin, un commissaire aux comptes est désigné par le Bureau pour vérifier la comptabilité du Trésorier Général. Il doit être membre de l’Association, mais n’appartient pas au Bureau.

 

ARTICLE 8 – Bureau

Le Bureau est composé de 3 ou 4 membres, élus pour 1 an, par l’Assemblée Générale. Ses membres sont rééligibles :

• Un Président,
• Un Vice-président, éventuellement,
• Un Secrétaire et un adjoint éventuellement,
• Un Trésorier et un adjoint éventuellement.

Le Conseil d’Administration peut coopter de nouveaux administrateurs en cours d’exercice. Leur élection sera obligatoirement proposée à la prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut admettre des membres associés représentants d’associations ou personnes morales ayant des activités parallèles ou complémentaires à celles de l’Association (exemple : Union des Commerçants, …).

Les membres associés n’ont pas le droit de vote au CA.

 

ARTICLE 9 – Réunion du Bureau

Le Bureau se réunit régulièrement, chaque fois qu’il y en a besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.

En règle générale, les votes se font à main levée.

Le vote à bulletin secret peut être obtenu à la demande d’un seul des membres présents.

 

ARTICLE 10 - Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.

Elle se réunit annuellement dans les six mois suivant la fin de l’exercice de l’année civile.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont invités à y participer, à la demande du Président ou du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’Association. L’ordre du jour leur est adressé simultanément. Tout membre peut demander l’inscription d’une question supplémentaire au moins 8 jours avant la date fixée pour cette assemblée.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le résultat comptable à l’approbation de l’Assemblée Générale.

S’il y a eu nécessité de nommer un commissaire aux comptes, il donnera son avis avant le vote du quitus.

Les votes se font à main levée, ou à bulletin secret sur demande du tiers au moins des membres présents.

Ne donnent lieu à vote que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions soumises au vote de l’Assemblée Générale doivent, pour être approuvées, recueillir au moins la moitié des voix des membres présents.

L’élection des membres du Conseil d’Administration fait partie de l’ordre du jour.

 

ARTICLE 11 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande d’au moins un tiers des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10.

La présence d’au moins 20 membres est nécessaire pour que l’Assemblée Générale Extraordinaire puisse délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée avec le même ordre du jour, à 7 jours au moins d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à délibérer et à statuer sur les questions urgentes ou présentant une certaine importance en fonction de chaque situation.

Les décisions soumises au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent, pour être approuvées, recueillir au moins la moitié des voix des membres présents, sauf pour la modification des statuts (Article 14) et pour la dissolution de l’Association (Article 16)

Le vote à bulletin secret peut être obtenu à la demande d’un seul des membres présents.

 

ARTICLE 12 - Action en justice

Le Président ou l’un des membres du Bureau représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et devant toutes les juridictions, en demande ou en défense.

Le Président ou la personne désignée par le Bureau devra, préalablement, recueillir l’autorisation du Conseil d’Administration ou, en cas d’extrême urgence, du Bureau statuant à la majorité des voix des membres présents.

 

ARTICLE 13 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

ARTICLE 14 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Bureau ou d’au moins 20 membres présents à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Ex­traordinaire à convoquer dans les meilleurs délais.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par la majorité des deux tiers des votes exprimés des membres présents.

Le vote à bulletin secret peut être obtenu à la demande d’un seul des membres présents.

 

ARTICLE 15 – Formalités pour déclaration de modification

Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et à l’article 3 du décret du 16 août 1901 concernant tous changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association, ainsi que toute modification apportée aux statuts, notamment :

• Le changement de titre de l’Association,
• Le transfert de siège social,
• Le changement d’objet,
• La fusion d’associations,
• La dissolution.

Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’Association.

 

ARTICLE 16 – Dissolution

La durée de l’Association est illimitée.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-­ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Dans ce cadre, les biens de l’Association sont inventoriés avant la dissolution et dévolus à une association de type analogue ou à une oeuvre d’utilité pu­blique, désignée au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution.

 

Les présents statuts ont été approuvés lors de la réunion du 5 février 2021.

 

 

Le Secrétaire       Le Trésorier          Le Président