La mitoyenneté avec l'usine

Le cas des riverains mitoyens de l’usine

Sont considérées comme mitoyennes avec l’usine Caby toutes les habitations ayant un mur touchant à l’un de ceux de l’usine.

En effet, selon les explications du site Service-public, “un mur mitoyen est un mur qui sépare :

• 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires distincts,
• entre cours et jardins appartenant à 2 propriétaires distincts,
• ou entre enclos dans les champs appartenant à 2 propriétaires distincts.” Il y est précisé qu’ “un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.” 

De l’importance d’être bien renseigné…

Pour en savoir plus sur la mitoyenneté qui “entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur, en matière d'entretien et de travaux” :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

• Plusieurs habitants ont donc été contactés par un huissier qui leur a transmis une assignation en référé préventif. Cette assignation n’est pas inquiétante. Elle est aussi dans l’intérêt des habitants : il s’agit de faire passer un expert judiciaire pour constater l’état des murs (fissures ?, infiltrations?). 

• En cas de copropriété, étant donné que ce sont les murs qui sont étudiés à ce stade, c’est peut-être plutôt la copropriété qui doit être assignée et non les habitants personnellement. Nous sommes en train de chercher confirmation de cette information.

• La date de cette assignation était le 6 avril 2021, au Tribunal Judiciaire de Lille. Maître Fournier, avocat lillois qui y a représenté plusieurs de nos adhérents, a obtenu le report de cette audience au mois de mai.

• Un géomètre est déjà passé sur ces terrains pour vérifier les délimitations de ces murs mitoyens en mars. Le cadastre est un document fiscal qui ne préjuge pas des limites réelles de propriété. Raison pour laquelle le géomètre vient constater la réalité de la limite matérielle avec la limite cadastrale. Il vérifie l'arpentage.

• Vous aimeriez vous rendre compte de la délimitation exacte des murs et terrains de Caby ? Vous vous demandez si vous avez un mur en commun avec Caby ou avec Claisse d’ailleurs :

2 liens intéressants : vers le portail national de la connaissance du territoire :

https://www.geoportail.gouv.fr/

et vers le service de consultation du plan cadastral : 

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do (la référence cadastrale de votre bien figure dans votre titre de propriété).

• Reste alors à résoudre cette question : Comment savoir à qui appartient le mur au final ?  Sur le cadastre, on peut voir des murs mitoyens qui appartiennent donc aux deux parties et des murs non mitoyens qui n’ont qu’un seul propriétaire. Mais le cadastre ne répond pas à ces questions de propriété. Il faut consulter son titre de propriété. Dans certains cas, il sera même préférable de se tourner vers un notaire pour éclaircir la situation.

• A savoir que deux zones de Caby ne seront pas démolies : l’immense chaufferie et l’ancienne porte, rue Faidherbe (cf. l’article 6.2 de l’OAP) seront donc conservées : elles figurent en rouge sur le plan du permis de démolir 0595272000005 consultable à la Mairie de Saint André.

?????Vous avez une question ou un doute sur ce sujet ? Vous pensez être concernés pour l’un de vos murs et n’avez pas encore été contactés par un huissier ou le géomètre, contactez-nous à l’adresse-mail suivante : quartier.garecaby@gmail.com

Les liens des permis de démolir complets :

2020 Caby Permis Démolir #1 (7.56 Mo) - 2020 Caby Permis Démolir #2 (1.9 Mo)